Le licenciement économique au temps du coronavirus
- Kanne-ili teiho
- 15 mars 2021
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Les contrats informatiques prévoient dans leur très grande majorité des clauses dites de "comitologie" où sont organisés la hiérarchie des comités (comités de suivi, de pilotage, de direction), les modalités de réunion (fréquence, les actions en cas de circonstances exceptionnelles…) ainsi que les effets juridiques à donner aux comptes rendus de ces réunions.
Le licenciement pour motif économique se définit comme la rupture du contrat « pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié ». Comme tout licenciement, il doit être « motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ».
date : 15/03/2021
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