COVID-19 et difficultés d’exécution des contrats informatiques

C’est dans ce contexte que le syndicat professionnel français de l’industrie du numérique TECH IN France a invité les utilisateurs à faire preuve de solidarité et à ne pas pénaliser les fournisseurs en interrompant les contrats en cours, en utilisant la force majeure comme « stratégie » pour « revoir opportunément la structure de leurs achat1 ». TECH IN France a ainsi annoncé qu’elle communiquerait ministère de l’Économie et des Finances tous les dossiers illustrant une utilisation abusive de la force majeure.

S’agissant des contrats « Build », les difficultés peuvent apparaître d’une certaine acuité compte tenu de la nécessaire mobilisation de personnel qualifié tant du côté du prestataire que du client. Pour autant, il n’est pas certain que la désorganisation occasionnée par les mesures de confinement soit suffisante pour permettre de justifier la suspension des obligations essentielles au titre de la force majeure.

source : https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/69337-covid19-difficultes-execution-contrats-informatiques-force-majeure-bonne-approche.html

date : 29/11/2020